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Regeste

Art. 352 et 357 CP.
1. Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1).
2. Notion de la contestation concernant l'entraide judiciaire (consid. 2 et 3).
3. Refus d'entraide fondé sur le secret fiscal (ici art. 347 de la loi genevoise d'impôt) (consid. 4 et 5).

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Article: Art. 352 et 357 CP

 
 
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