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Ecriture agrandie
 

Regeste

Extradition; principe de la spécialità.
Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes sur la base dudit traité.
Le principe de la spécialité en matière d'extradition est-il violé par le prononcé qui ordonne l'exécution d'une peine de par l'art. 43 ch. 5 al. 2 CP lorsque l'extradition ne s'applique pas audit prononcé et qu'au moment où celui-ci intervient, le délai d'un mois que fixe l'échange de notes n'était pas encore écoulé?

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 43 ch. 5 al. 2 CP