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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 218 CO.
Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale.

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Article: Art. 4 Cst., art. 218 CO

 
 
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