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Regeste

1. Extradition; exigence de la double punissabilité. Quand il doit décider si l'acte poursuivi est punissable dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, le juge de l'extradition doit se fonder sur les faits exposés dans les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition (consid. 1).
2. Art. 148, 154 CP. Notion de l'astuce; délimitation entre l'escroquerie et la mise en circulation de marchandises falsifiées (consid. 2, 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 148, 154 CP