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Regeste

Art. 216 al.2 CO.
La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?

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Article: Art. 216 al.2 CO

 
 
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