Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant.
L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui des oeuvres duquel l'enfant est issu (consid. 1-3; changement de jurisprudence).
Le procès peut être conduit par un représentant légal de l'enfant au nom de celui-ci (consid. 4).
L'action doit être dirigée contre le père inscrit dans les registres de l'état civil et contre la mère (consid. 5).
Le droit de l'enfant ne se périme en tout cas pas tant que le titulaire est mineur (consid. 6).
Quant au fond, l'action de l'enfant est soumise aux mêmes conditions que celle du mari (consid. 7).