Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Saisie de salaire; minimum vital.
Suivant les directives de l'autorité cantonale de surveillance, l'office des poursuites ajoute au montant de base fixé à l'aide du barème Elmer un "supplément social" calculé en pour-cent et gradué selon les catégories de gain. En procédant de la sorte, l'office reste dans les limites du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 93 LP et ne viole pas le droit fédéral.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 93 LP