Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 397 CP, art. 269 al. 1 PPF, art. 19 al. 2 CC.
1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l'art. 397 CP; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1).
2. Les droits que le condamné invoque par une demande de revision sont strictement personnels; un interdit capable de discernement peut donc, lui aussi, les exercer d'une façon autonome (consid. 2 et 3; changement de jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 397 CP, art. 269 al. 1 PPF, art. 19 al. 2 CC