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Regeste

Art. 110 ch. 5 et art. 251 ch. 1 al. 2 CP.
Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations.
C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux.

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Article: Art. 110 ch. 5 et art. 251 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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