1. Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant d'avoir atteint la limite d'âge ne peut avoir droit à une rente pour cause d'invalidité de la part d'une caisse d'assurance du personnel fédéral que si les rapports de service sont résiliés en raison de l'invalidité et non pour un autre motif (consid. 2).

2. La démission provoquée par l'administration est assimilable au licenciement (consid. 3).