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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale; soustraction.
Dans la procédure ouverte contre l'héritier de l'auteur, il faut prendre en considération, comme circonstance atténuante, l'annonce que l'héritier a faite spontanément lors de la prise d'inventaire (changement de jurisprudence).
 
 
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