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Regeste

Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO).
A la requête de la société, le juge peut exclure un associé pourde justes motifs même si les conséquences pécuniaires de cette mesure (art. 822 al. 4 CO) ne font pas l'objet du procès.

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références

Article: art. 822 al. 3 CO, art. 822 al. 4 CO