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Regeste

Contrat de représentation exclusive.
Résiliation par déclaration unilatérale.
Application des dispositions correspondantes sur le contrat d'agence (art. 418 q et r).
Résolution selon les art. 107 al. 2 et 109 CO ou résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 418 r et 352 CO)? Les règles sur la résiliation anticipée sont de droit impératif.
Portée de la clause contractuelle selon laquelle certaines circonstances ne permettent pas de résilier immédiatement, mais seulement à terme.
In casu, le fournisseur ne peut garantir des livraisons ultérieures au représentant jouissant de l'exclusivité.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 107 al. 2 et 109 CO