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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6).
2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les dispositions à cause de mort (consid. 3, 4 et 5).
3. Un tiers n'a pas qualité pour invoquer le vice de forme affectant une donation à cause de mort (consid. 3).
4. Une banque est-elle fondée à opposer le secret bancaire aux héritiers de son client défunt? (consid. 6).
5. Le bénéficiaire d'une donation à cause de mort peut-il invoquer la présomption de propriété attachée à la possession? (consid. 7).
6. Interprétation de l'art. 975 al. 1 CO (consid. 8).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 245 al. 2 CO, art. 975 al. 1 CO