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Regeste

Art. 217 ch. 1 al. 1 CP.
L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son obligation n'aurait pas été fixée par une décision du juge civil ni par un accord privé.

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Article: Art. 217 ch. 1 al. 1 CP

 
 
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