Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. For du domicile, art. 59 Cst.
a) Constitue une réclamation personnelle l'action négatoire de droit tendant à faire constater qu'une convention par laquelle un homme accepte d'entretenir un enfant est nulle faute de paternité (consid. 2 a).
b) Enumération des exceptions au for du domicile; il est possible de déroger à ce for lorsque, sinon, l'exécution du jugement serait impossible ou qu'une preuve décisive ne pourrait être rapportée (consid. 2 b).
2. Liberté individuelle.
La prise de sang en vue d'expertise est une atteinte à la liberté individuelle; quid de l'expertise anthropobiologique? Question réservée (consid. 2 b).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 59 Cst.

navigation

Nouvelle recherche