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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Le Tribunal fédéral ne s'écarte pas sans nécessité de l'interprétation qu'un organe cantonal donne d'une disposition de la constitution cantonale, à la condition toutefois que cette disposition ne garantisse pas un droit individuel et que l'interprétation émane du parlement cantonal (ou du peuple) (consid. 3).
2. Ne viole pas l'art. 62 de la constitution soleuroise le fait que les art. 36 et 37 de la loi fiscale cantonale obligent le contribuable, qui aliène un objet acquis par héritage ou donation, à payer un impôt même sur la plus-value acquise par l'objet tandis que celui-ci était en possession du précédent propriétaire (consid. 4, 5).

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