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Ecriture agrandie
 

Regeste

Autorisation pour ouvrir une poursuite pénale contre un fonctionnaire fédéral.
Le particulier qui demande la punition du fonctionnaire n'a qualité pour former un recours -de droit administratif contre le refus de l'autorisation que s'il est le lésé (art. 15 de la loi sur la responsabilité du 14 mars 1958).
 
 
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