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Regeste

Art. 100, 65 CP, 96 ch. 2 LCR; atténuation de la peine.
L'art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière. Lorsque la peine ordinaire prévue est l'amende avec un minimum spécialement fixé, on peut, en cas d'atténuation, la mesurer sans observer de minimum spécial.

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références

Article: Art. 100, 65 CP, art. 100 ch. 1 CP

 
 
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