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Regeste

Extradition; principe de la spécialité. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes concernant la procédure d'extradition et l'entraide judiciaire dans les affaires relatives à la circulation, sur la base du traité d'extradition germanosuisse.
Le principe de la spécialité est violé par la révocation du sursis (art. 41 ch. 3 CP) lorsque l'acte qui accorde l'extradition ne s'étend pas à cette procédure et que néanmoins l'autorité a pris des mesures qui nécessitent la présence du condamné en Suisse et a employé des moyens coercitifs de procédure qui restreignent la liberté personnelle de celui-ci.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 41 ch. 3 CP