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Regeste

1. Art. 28, 29 CP, art. 2 CC. La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte.
2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des marchandises, créée par l'imitation du signe figuratif d'un concurrent.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28, 29 CP, art. 2 CC

 
 
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