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Regeste

Art. 52 PPF.
1. La voie de droit visée par cette disposition est celle de la plainte, que règlent les art. 214 ss. PPF; qualité pour agir. (Consid. 1.)
2. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation; questions de droit et d'opportunité dans l'application des art. 44, 47 et 50 PPF. (Consid. 2 et 3.)

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références

Article: Art. 52 PPF, art. 44, 47 et 50 PPF

 
 
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