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Regeste

Art. 13 LCD, 270 PPF.
Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en leur propre nom.

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Article: Art. 13 LCD