Regeste
1. Art. 13 lit. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses.
Interprétation d'une annonce, qui, par le texte et l'image, éveille l'impression que l'on offre des lits avec leur garniture intérieure; est décisif le sens dans lequel le public acheteur est fondé de bonne foi à prendre l'annonce (consid. 1).
Les employés, ouvriers et mandataires d'une personne morale ou d'une société en nom collectif ou en commandite peuvent aussi être punis pour les actes de concurrence déloyale qu'ils commettent dans l'accomplissement des tâches qui relèvent de leur emploi ou de leurs affaires. S'ils agissent d'une façon indépendante, ils sont auteurs et non pas seulement complices (consid. 2).
2. Art. 277 bis al. 1 PPF, art. 20 CP.
Relève du fait le dessein dans lequel l'auteur a agi. La mauvaise foi exclut l'erreur de droit (consid. 3).