Regeste
Règle de droit cantonal prescrivant de notifier le jugement pénal au conseil juridique et personnellement à l'inculpé. Notification à l'inculpé à l'étranger.
1. L'assistance judiciaire avec l'Italie ne s'applique pas aux procédures relatives aux lois fiscales (consid. 1 et 2).
2. La notification postale à l'étranger d'une sentence pénale viole le droit international. Celui qui ne s'est pas plaint en temps utile d'une telle violation ne peut cependant s'opposer à la décision portant conversion de l'amende en alléguant que le caractère abusif de sa notification postale à l'étranger n'a pas permis à la dite sentence de passer en force (consid. 3).