Regeste
Art. 69 CP; imputation de la détention préventive.
1. Prolongation de la détention préventive parce que l'accusé tente de s'évader, qu'il fait disparaître des moyens de preuve, influence des témoins, ment, refuse de donner des renseignements et commet d'autres actes semblables.
Pour refuser d'imputer la détention préventive, il suffit que celle-ci soit la conséquence du comportement de l'accusé après l'acte (consid. 1) (confirmation de jurisprudence).
2. La non-imputation de la détention préventive ne constitue pas une peme.
Pour décider de l'imputation, il importe de savoir non pas si l'accusé a passé des aveux ou si son acte est établi d'une autre manière, mais si, par son comportement après l'acte, il a provoqué ou prolongé sa détention.
N'est une question d'appréciation que l'estimation de la durée dont la détention a été prolongée, par le comportement de l'accusé, mais non point la description des causes de cette prolongation (consid. 2).