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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2 disp. transit. Cst.; force dérogatoire du droit fédéral.
La loi fédérale sur la vente par acomptes et la vente avec payements préalables n'empêche pas les cantons de prendre des mesures de police en matière de ventes par acomptes, d'en interdire notamment la conclusion par les colporteurs.
 
 
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