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Regeste

Art. 31 Cst.
Dans la mesure où l'art. 37 de la loi sanitaire tessinoise ne donne l'autorisation d'exploiter une pharmacie que si le pharmacien qui la dirige en est propriétaire et où il interdit aux pharmaciens d'être propriétaires de plusieurs pharmacies, il est incompatible avec la liberté du commerce et de l'industrie.

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Article: Art. 31 Cst.