Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 351, 346 CP, 268 PPF.
Il ricorso per cassazione non è ammissibile contro le sentenze sulle contestazioni relative al foro del luogo del reato nell'ambito di un cantone.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 351, 346 CP

 
 
Imprimer remonter