Regeste
Droits de timbre sur les primes d'assurance; art. 42 LT.
1. Notion d'assurance au sens de la LT. Le caractère autonome de l'opération n'est pas indispensable; quid de la compensation du risque selon les lois de la statistique (consid. 2)? Aptitude d'une prestation de services à constituer une prestation d'assurance (consid. 5)?
2. Le livret ETI donne droit à diverses prestations, dont certaines de nature pécuniaire et d'autres sous forme de services; celles-ci ont un caractère accessoire par rapport à celles-là; les unes et les autres constituent dès lors des prestations d'assurance, pour autant que sont réunis les autres éléments de celle-ci (consid. 3, 4 et 5).