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Regeste

Droit fiscal cantonal. Principe de l'égalité de traitement.
Impôt minimum cantonal perçu des personnes morales sur la pleine valeur vénale de leurs immeubles (sans défalcation des dettes), auquel sont assujetties notamment les sociétés immobilières et les sociétés coopératives qui ne réalisent (presque) aucun rendement net et dont le capital est minime par rapport à leur fortune immobilière. Dans quelle mesure cet impôt est-il compatible avec le principe de l'égalité de traitement et admissible au regard d'une loi fiscale fondée sur le principe de l'imposition selon la faculté contributive des assujettis?