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Regeste

Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété.
Fixation de l'indemnité pour un fonds que l'exproprié, sachant qu'il va faire l'objet d'une expropriation, a acheté peu auparavant à un prix surfait.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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