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Regeste

Notion du dessin ou du modèle; art. 2 et 3 LDMI (consid. 3 et 4).
Sac pour mettre le linge sale: possibilité d'une protection légale? (consid. 5).
Rapport entre la protection du modèle et la réglementation de la concurrence (consid. 6).
Concurrence déloyale par contrefaçon du conditionnement d'une marchandise? (consid. 7 et 8).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 et 3 LDMI

 
 
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