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Regeste

Vente immobilière, vice de forme, abus de droit; art. 216 CO, art. 2 CC.
Nullité du contrat, l'acte authentique mentionnant un prix autre que le prix réellement convenu (consid. 2).
Le vice de forme est-il sans effet parce que celui qui l'invoque abuse de son droit? (consid. 3 à 6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 216 CO, art. 2 CC

 
 
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