Regeste
Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel.
Art. 41 LD, 290 CP.
1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour l'exportation de la marchandise est écoulé, la fermeture douanière cesse d'avoir pour fonction de garantir l'identité de la marchandise; de ce fait, il lui manque un des éléments objectifs qui caractérisent le scellé officiel au sens de l'art. 290 CP.
2. Décharge frauduleuse d'un acquit-à-caution, obtenue par la corruption de fonctionnaires. Un tel acte administratifn'est absolument nul et de nul effet que s'il est entaché de vices fondamentaux, reconnaissables par un examen prima facie de l'acte lui-même. Dans l'espèce considérée: acte seulement annulable.