Regeste
Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR.
1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2).
2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du feu jaune fixe succédant au vert, mais empiète sur l'aire protégée par le signal lumineux commet-il une faute? (consid. 3).