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Regeste

Art. 251 CP, art. 36 sv. A ChA.
Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse.

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Article: Art. 251 CP

 
 
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