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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 20 CP et art. 13 lit. a LCD.
L'inexactitude d'un renseignement donné par un avocat ne permet pas au client mal conseillé de prétendre dans n'importe quelle circonstance ŕ une exemption de toute peine pour erreur de droit.

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Article: Art. 20 CP

 
 
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