Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 117 CP; homicide par négligence.
Causalité adéquate lorsque des tiers ont contribué à l'infraction par des actes ou des omissions; pas d'interruption du rapport de causalité en l'espèce.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 117 CP