Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement la réglementation selon laquelle les propriétaires de bâtiments doivent,pour les frais de construction non couverts par une subvention cantonale et par les impôts communaux, payer une contribution calculée sur la valeur d'assurance des bâtiments, tandis que les consommateurs d'eau n'ont à payer qu'une taxe pour couvrir les frais d'exploitation (consid. 4 b et 5).

Forme et publication des décisions des autorités législative et exécutive communales (consid. 3 et 4 a).