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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement.
1. La délégation du pouvoir de légiférer à l'autorité exécutive n'est pas inconstitutionnelle tant qu'elle n'est pas exclue par une disposition expresse de la Cst. cantonale et qu'elle est prévue dans une loi soumise au referendum (consid. 3).
2. L'existence de conventions internationales excluant la double imposition n'empêche pas les cantons d'établir des dispositions générales qui leur seraient contraires. De telles conventions ne font que suspendre l'application - aux personnes qui y sont visées - des dispositions contraires, lesquelles gardent toute leur valeur en droit interne (consid. 4).
3. Ne constitue pas une inégalité de traitement:
a) le fait que la perception des impôts à la source s'effectue à des taux différents d'un canton à l'autre; un tel fait est la conséquence de la structure fédérative de la Suisse (consid. 5 a).
b) le fait de ne soumettre à la perception à la source que les artistes qui exercent leur activité à titre "dépendant", à savoir ceux qui sont engagés par des impresarios (consid. 5 c).