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Ecriture agrandie
 

Regeste

Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN).
Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom collectif et la fortune privée d'un associé.
 
 
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