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Regeste

Qualité de la commune pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ.
Dans une procédure d'expropriation, la commune expropriante intervient en tant que détentrice de la puissance publique; elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public le jugement par lequel l'autorité cantonale compétente fixe l'indemnité d'expropriation.

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Article: Art. 88 OJ

 
 
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