Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC.
Le testament dont l'auteur a modifié la date par une surcharge au début et à la fin de l'acte, mais non dans le corps du texte, est-il valable? (consid. 1).
2. Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC.
Disposition d'un testateur célibataire en faveur d'une femme mariée avec laquelle il entretenait des relations contraires aux devoirs découlant du mariage (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 505 al. 1, 520 CC, Art. 519 al. 1 ch. 3 CC