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Ecriture agrandie
 

Regeste

Responsabilité du notaire à propos d'un acte de vente immobilière qu'il a instrumenté.
Comportement illicite du notaire qui fait allusion dans l'acte de vente à des droits de gage immobilier existants sans les désigner ni indiquer le montant global qu'ils garantissent?
 
 
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