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Regeste

Pouvoirs du courtier. Art. 38 al. 2 CO.
1. Conditions que doit remplir la ratification du contrat conclu par un courtier qui n'avait pas reçu pouvoir d'engager son mandant.
2. Portée des instructions données au courtier touchant son pouvoir de conclure un contrat pour son mandant.

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Article: Art. 38 al. 2 CO

 
 
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