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Regeste

Par suite de l'augmentation des taxes postales, les frais du commandement de payer et ceux de la commination de faillite sont majorés, dès le 1er novembre 1967, de 50 centimes (respectivement de 70 centimes, lorsque le débiteur est domicilié hors du rayon local de l'office postal qui dessert l'office des poursuites).
Art. 12 al. 1 tarif; art. 14 et 12 LSP, modifiés le 21 décembre 1966, art. 45 al. 1 et 70 de l'ordonnance d'exécution I de la LSP, du 1er septembre 1967.
Adaptation des formules de poursuite nos 1, 4 et 43 à cette augmentation.

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références

Article: art. 14 et 12 LSP

 
 
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