Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 31 al. 2 et 3 OCR. Le conducteur d'un véhicule automobile qui circule de nuit a le droit d'utiliser les feux de croisement, alors même qu'il n'y a pas de brouillard sur la route et qu'aucun véhicule ne vient en sens inverse ou ne le précède (consid. 1).
2. Art. 32 al. 1 et 33 al. 2 LCR. Le parcours sur lequel le conducteur doit être capable de s'arrêter de nuit avant un passage pour piétons n'est visible que si ce passage peut être entièrement observé (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31 al. 2 et 3 OCR