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Regeste

Art. 111 et 112 al. 1 de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne: ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'acte punissable constitue en même temps un crime ou un délit du code pénal (consid. 2).
Art. 148 al. 1 CP. Escroquerie. Préjudice causé aux intérêts pécuniaires (consid. 3 et 4).

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Article: Art. 148 al. 1 CP

 
 
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