Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Usure. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP.
1. Disproportion évidente: Cas de loyers perçus pour des appartements soumis tout d'abord au contrôle, puis à la surveillance des loyers (consid. 1 à 4).
2. Exploitation de l'état de gêne (consid. 5).
Art. 61 al. 1 CP.
Publication du jugement dans le cas de perception de loyers usuraires (consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 157 ch. 1 al. 1 CP, Art. 61 al. 1 CP